La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 556-1 A à L. 556-2, D. 181-15-2, R. 512-39-2, R. 512-39-3, R. 512-39-5, R. 512-46-4, R. 512-46-26, R. 512-46-27, R. 512-66-1, R. 512-75-1, R. 512-76, R. 512-78, R. 512-79, R. 556-1 et R. 556-2 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 avril au 11 mai 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D556-1 A > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-39-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-46-26 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-66-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D181-15-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-46-4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-76 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-39-5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-75-1 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R556-1 B > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R556-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R556-2 > >
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les demandes d'autorisation déposées avant cette date et les cessations d'activité notifiées avant cette date continuent d'être régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
Les dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent décret s'appliquent aux changements d'usage donnant lieu à des travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable déposées à compter de cette même date.
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu