Créé le 19 décembre 2022 · En vigueur depuis le 9 octobre 2023
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Dispositions transitoires pour l'avancement des chefs de service de police municipale de Paris
I. - Les tableaux d'avancement établis avant l'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe ou de chef de service de police municipale principal de 1re classe au titre de 2022 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans leur nouveau grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 21 (Conditions de promotion des chefs de service de police municipale) du décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Les intéressés sont ensuite reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 2 (Reclassement des fonctionnaires de la police municipale de Paris) du présent décret.
II.-Les fonctionnaires mentionnés au I qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, relèvent du corps des chefs de service de police municipale de Paris, sont réputés réunir les conditions pour un avancement au grade supérieur à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions de l'article 23 du décret du 12 août 2021 susvisé (Clasement des fonctionnaires promus dans les grades de chef de service de police municipale principal de 1re et de 2e classe) dans leur rédaction antérieure au 19 décembre 2022.
Les fonctionnaires promus, en application du premier alinéa du présent II, dans un des grades d'avancement du corps des chefs de service de police municipale de Paris sont classés dans ce grade d'avancement en application des dispositions de l'article 23 du décret du 12 août 2021 susvisé (Clasement des fonctionnaires promus dans les grades de chef de service de police municipale principal de 1re et de 2e classe) dans sa rédaction issue du décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires mentionnés au présent II conservent, à titre personnel, dans l'échelon du grade supérieur dans lequel ils sont classés, l'indice brut qu'ils détenaient préalablement à leur avancement si cet indice est supérieur à l'indice brut de classement.