Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022

modifiant l'organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris et adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris

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Modification des règles de carrière pour certains postes dans la fonction publique parisienne

Résumé. Le décret modifie les règles de carrière des chefs de police municipale de Paris et d'autres postes pour les aligner sur le droit général de la fonction publique.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 417-1 (Statut spécial des fonctionnaires parisiens) à L. 417-3 (Statuts et rémunérations des emplois parisiens) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 533-2 (Règles spécifiques pour la police municipale à Paris) ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2021-1077 du 12 août 2021 (Décret sur les directeurs de police municipale à Paris) portant statut particulier du corps de directeur de police municipale de Paris ;

Vu le décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 (Organisation de la police municipale de Paris) portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 13 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 11 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 16 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2022

Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022
Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'organisation de la carrière du corps de chef de service de police municipale de paris
Chapitre II : Dispositions modifiant certaines règles de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police municipale de paris