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Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022

JORF n°0293 du 18 décembre 2022

Chapitre II : Dispositions modifiant certaines règles de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police municipale de paris

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de classement pour les attachés d'administrations parisiennes et les directeurs de police municipale

Résumé Les règles pour nommer les attachés d'administration et les directeurs de police municipale à Paris ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 > > Art. 1, Art. 5, Art. 15, Art. 27-1 > >

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4 modifiés

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de classement pour les nominations dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris

Résumé Des changements sont apportés aux règles pour nommer des attachés d'administration et des directeurs de police à Paris.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1077 du 12 août 2021 > > Art. 1, Art. 15, Art. 25, Art. 26 > >

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Article 6

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Exécution du décret concernant les attachés d'administrations parisiennes et les directeurs de police municipale de Paris

Résumé Les ministres vont s'assurer que les nouvelles règles pour les attachés d'administrations parisiennes et les directeurs de police municipale de Paris sont bien suivies et publiées.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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