Créé le 17 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 28 mars 2006
Résumé. Le décret du 14 décembre 2022 change le décret du 28 mars 2006 selon les règles des articles 2 à 5.