Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), notamment la règle 11, chapitre 3, de l'annexe IV révisée relative à la prévention de la pollution par les eaux usées des navires ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L. 640-1 et ses articles D. 133-31 à D. 133-34, R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29, R. 332-68 à R. 332-81, R. 334-1 à R. 334-38 et R. 643-1 à R. 643-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 958-1 à L. 958-14, D. 958-1, R*. 911-3, R*. 911-4, R. 958-2 à R. 958-26 ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 160 ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 modifié portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises ;

Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 modifié pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret n° 2010-477 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.115 (51) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe IV révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004 ;

Vu le décret n° 2017-366 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu le décret n° 2017-367 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu le décret n° 2017-368 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée 22 novembre au 13 décembre 2021, en application des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-7 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité en date du 30 novembre 2021 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises en date du 13 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises en date du 13 décembre 2021 ;

Vu l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat de mer en date du 17 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil maritime ultramarin du bassin Sud océan Indien en date du 28 décembre 2021 ;

Vu l'avis du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, en date du 27 décembre 2021 ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 septembre 2021 et du 13 janvier 2022 ;

Vu les avis et accords des ministres intéressés,

Décrète :

Fait le 10 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba