Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des Dispositions du Décret n°2006-1211
Résumé. Un nouvel article a été ajouté à un décret existant.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006Art. 27-1 → Version 1
- Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006Art. 27-1