Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5213-1-2

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Création d'un article définissant les OPS

Résumé. Un nouvel article est créé pour définir les OPS, des entités privées aidant à l'emploi des travailleurs handicapés.

A créé les dispositions suivantes :

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