Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article R. 243-3 et de l'article R. 243-3-1, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique dès demain, sauf pour certains articles qui commenceront à être en vigueur le 1er janvier.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article R. 243-3 et de l'article R. 243-3-1, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

Source : Légifrance