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Chapitre Ier

Dispositions modifiant les statuts particuliers des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

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Article 7

Conditions de santé pour l'accès aux corps de la surveillance pénitentiaire

JORF n°0289 du 14 décembre 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales et des aptitudes requises pour le personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Résumé Les règles pour le personnel de surveillance en prison sont mises à jour pour préciser les exigences de santé.

Le I de l'article 39 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au second alinéa, les mots : « d'aptitude physique et psychologique » sont remplacés par les mots : « de santé particulières précisées à l'article 39-2 et ».

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Version 1

Le I de l'article 39 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;

2° Au second alinéa, les mots : « d'aptitude physique et psychologique » sont remplacés par les mots : « de santé particulières précisées à l'article 39-2 et ».