Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts particuliers des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Résumé Cet article change les règles pour le personnel de surveillance des prisons.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 > > Art. 38-5 > >
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