Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts des corps de surveillance de l'administration pénitentiaire
Résumé. Les règles pour les surveillants de prisons ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006Art. 38-4 → Version 3
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006Art. 38-4