En vigueur depuis le 12 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2
Les 1° et 2° de l'article 2 (Extension des usages et prolongation de la validité du chèque énergie) entrent en vigueur au 1er septembre 2023.