Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de certaines dispositions
Résumé Les premières et deuxièmes règles de l'article 2 seront appliquées à partir du 1er septembre 2023.
Les 1° et 2° de l'article 2 entrent en vigueur au 1er septembre 2023.
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