Décret n°2022-1552 du 10 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Les 1° et 2° de l'article 2 (Extension des usages et prolongation de la validité du chèque énergie) entrent en vigueur au 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2

Résumé. Les règles des premiers points de l'article 2 seront appliquées à partir du 1er septembre 2023.

Les 1° et 2° de l'article 2 (Extension des usages et prolongation de la validité du chèque énergie) entrent en vigueur au 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022

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