Décret n°2022-1552 du 10 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R124-2, Art. R124-10, Art. R124-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des usages et prolongation de la validité du chèque énergie

Résumé. Le chèque énergie peut maintenant être utilisé pour le chauffage et sa durée de validité est prolongée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance