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Décret n°2022-1552 du 10 décembre 2022

relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un chèque énergie spécial pour le chauffage

Résumé. Un chèque énergie spécial est créé en 2022 pour aider les ménages à payer leur chauffage, avec une validité prolongée.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre IV du titre II du livre Ier de sa partie législative et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa partie règlementaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Émission d'un chèque énergie exceptionnel pour l'année 2022

Résumé. Un chèque énergie spécial est envoyé en 2022, avec des dates de validité prolongées et des montants basés sur les revenus.

I. - Un chèque énergie exceptionnel est émis au titre de l'année 2022 dans les conditions prévues à l'article R. 124-2 du code de l'énergie (Détails sur l'émission et la validité du chèque énergie). Toutefois, par dérogation à cet article :
1° L'échéance de validité du chèque énergie exceptionnel est fixée au 31 mars 2024 ;
2° L'échéance de validité des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 est fixée au 30 avril 2023.
II. - Par dérogation à l'article R. 124-3 du même code (Définition de la valeur faciale du chèque énergie), la valeur faciale (TTC) du chèque énergie exceptionnel est fixée à :

  • 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 € ;
  • 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et inférieur à 17 400 €.

III. - Par dérogation à l'article R. 124-12 du même code (Validité et remboursement du chèque énergie) :
1° Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du même code (Utilisation et remboursement du chèque énergie) ne sont tenus d'accepter le chèque énergie exceptionnel en paiement que jusqu'au 31 mars 2024 ;
2° Le chèque énergie exceptionnel ne peut être présenté au remboursement que jusqu'au 31 mai 2024.

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Extension des usages et prolongation de la validité du chèque énergie

Résumé. Le chèque énergie peut maintenant être utilisé pour le chauffage et sa durée de validité est prolongée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'assimilation du médiateur de l'énergie

Résumé. Le médiateur de l'énergie n'est plus assimilé à un établissement public administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2

Résumé. Les règles des premiers points de l'article 2 seront appliquées à partir du 1er septembre 2023.

Les 1° et 2° de l'article 2 (Extension des usages et prolongation de la validité du chèque énergie) entrent en vigueur au 1er septembre 2023.

En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Ces ministres doivent appliquer le décret dans leurs domaines respectifs.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022

Décret n°2022-1552 du 10 décembre 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5