Décret n°2022-1552 du 10 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R122-10

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Suppression de l'assimilation du médiateur de l'énergie

Résumé. Le médiateur de l'énergie n'est plus assimilé à un établissement public administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

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