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Décret n°2022-1548 du 8 décembre 2022

relatif à l'avancement de grade au sein de certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des promotions dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Le décret simplifie les règles de promotion dans la fonction publique hospitalière en supprimant l'avis des commissions administratives paritaires, avec des nouvelles règles pour les avancements de grade à partir de 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) et L. 411-2 (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 modifié relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 (Décret sur l'organisation des employés de la santé et du social) modifié portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Simplification des promotions dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les règles de promotion dans la fonction publique hospitalière sont simplifiées en supprimant l'avis des commissions administratives paritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Application de la nouvelle rédaction de l'article 14 à partir de 2023

Résumé. Les nouvelles règles pour les avancements de grade commencent en 2023.

Le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 21 août 2018 susvisé (Promotion au second grade dans la fonction publique) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Simplification des promotions dans la fonction publique hospitalière) du présent décret est applicable à compter des avancements de grade prononcés au titre de l'année 2023.

En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Ministres compétents pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer le décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022

Décret n°2022-1548 du 8 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3