JORF n°0286 du 10 décembre 2022

Décret n°2022-1548 du 8 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 5 et L. 411-2 ;

Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 modifié relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 modifié portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 1 et 14 du décret n°2018-731

Résumé Cet article met à jour deux articles d'un vieux texte de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-731 du 21 août 2018 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-731 du 21 août 2018 > > Art. 14 > >

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3 modifiés

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la nouvelle rédaction de l'article 14 à partir de 2023

Résumé Les nouvelles règles pour les avancements de grade commencent en 2023.

Le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 21 août 2018 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret est applicable à compter des avancements de grade prononcés au titre de l'année 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ministres compétents pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer le décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal