Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du traitement automatisé de données par la douane judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des finalités du traitement automatisé de données par la douane judiciaire
- DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité