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Décret n°2022-1542 du 7 décembre 2022

modifiant le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)

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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 et 28-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) ;
Vu le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du traitement automatisé de données par la douane judiciaire

Résumé. Le logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) permet aux officiers de douane judiciaire et fiscaux judiciaires d'assurer la clarté et l'homogénéité des procédures, de collecter les informations nécessaires à leur exploitation et transmission, ainsi que d'élaborer des statistiques pour suivre l'activité des services.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont conservées activement jusqu'à la transmission à la justice, puis archivées pendant cinq ans pour un accès restreint.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accès aux données douanières et fiscales

Résumé. Les agents de la douane et de l'administration fiscale peuvent désormais accéder à certaines données pour leurs missions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et conservation des opérations sur les données administratives

Résumé. Les modifications des données administratives doivent être enregistrées et conservées pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données douanières

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès et de rectification des données personnelles dans le cadre d'une procédure douanière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application territorial

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 11 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022

Décret n°2022-1542 du 7 décembre 2022
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