Décret n°2022-1542 du 7 décembre 2022

Article 6

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Article 6

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Champ d'application territorial

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022

Source : Légifrance