Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 3 du décret
Résumé Les données sont gardées cinq ans après être envoyées à la justice, mais seulement certaines personnes peuvent les voir.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le mot : « conservées », sont insérés les mots : « en base active » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la date de la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire, ces données et informations sont conservées cinq ans en base d'archivage intermédiaire, uniquement accessibles au directeur du service, à ses adjoints et aux agents du secrétariat judiciaire, afin de permettre le suivi de la procédure. »
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