Décret n°2022-1542 du 7 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014

Art. 3

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Modification de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont conservées activement jusqu'à la transmission à la justice, puis archivées pendant cinq ans pour un accès restreint.

A modifié les dispositions suivantes :

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