Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée de conservation des données personnelles
Résumé. Les données personnelles sont conservées activement jusqu'à la transmission à la justice, puis archivées pendant cinq ans pour un accès restreint.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014Art. 3 : Conservation des données personnelles dans les procédures
→ Version 2 : Précision des durées de conservation des données
→ Version 2 : Précision des durées de conservation des données
- DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014Art. 3