Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication annuelle et délai de conformité pour les interfaces utilisateurs
Résumé L'ARCOM fait une liste chaque année des interfaces utilisateurs qui dépassent les limites, et les entreprises ont neuf mois pour suivre les règles.
L'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie au plus tard le 15 mars de chaque année la liste des interfaces utilisateurs ayant dépassé les seuils fixés aux articles 2 et 3.
Les opérateurs mentionnés au II de l'article 20-7 précité disposent d'un délai de neuf mois à compter de la publication de la liste mentionnée au premier alinéa pour respecter l'obligation prévue au II de ce même article.
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