Décret n°2022-1541 du 7 décembre 2022

Article 4

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Article 4

L'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie au plus tard le 15 mars de chaque année la liste des interfaces utilisateurs ayant dépassé les seuils fixés aux articles 2 (Seuil de comptabilisation des interfaces utilisateurs) et 3 (Seuil de visiteurs pour les interfaces utilisateurs).
Les opérateurs mentionnés au II de l'article 20-7 précité disposent d'un délai de neuf mois à compter de la publication de la liste mentionnée au premier alinéa pour respecter l'obligation prévue au II de ce même article.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Publication de la liste des interfaces utilisateurs non conformes

Résumé. L'autorité publique publie une liste annuelle des interfaces non conformes et donne neuf mois aux opérateurs pour se mettre à jour.

L'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie au plus tard le 15 mars de chaque année la liste des interfaces utilisateurs ayant dépassé les seuils fixés aux articles 2 (Seuil de comptabilisation des interfaces utilisateurs) et 3 (Seuil de visiteurs pour les interfaces utilisateurs).
Les opérateurs mentionnés au II de l'article 20-7 précité disposent d'un délai de neuf mois à compter de la publication de la liste mentionnée au premier alinéa pour respecter l'obligation prévue au II de ce même article.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance