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Décret n°2022-1541 du 7 décembre 2022

pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la visibilité des services d'intérêt général sur les interfaces utilisateurs

Résumé. Ce décret fixe des règles pour les interfaces utilisateurs, comme la télévision ou les enceintes connectées, en exigeant une certaine visibilité pour les services d'intérêt général.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2022/194/F du 6 avril 2022 ;

Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), modifiée par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 20-7 (Obligation de visibilité pour les services d'intérêt général) ;

Vu l'avis n° 2022-0497 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 17 mars 2022 ;

Vu l'avis n° 2022-12 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 20 juillet 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Fixation du seuil pour la loi du 30 septembre 1986

Résumé. Ce décret dit comment fixer un seuil important pour la loi de 1986.

Le seuil mentionné au II de l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Obligation de visibilité pour les services d'intérêt général) est fixé selon les modalités prévues aux articles 2 (Seuil de comptabilisation des interfaces utilisateurs) et 3 (Seuil de visiteurs pour les interfaces utilisateurs) du présent décret.

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Seuil de commercialisation pour les interfaces utilisateurs

Résumé. En France, un décret fixe à 150 000 le nombre d'interfaces utilisateurs vendues par an, si elles sont sur des appareils similaires.

I. - Pour les interfaces utilisateurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 20-7 précité, le seuil est fixé à 150 000 interfaces utilisateurs commercialisées, mises à disposition dans le cadre d'un contrat d'abonnement ou louées lors de la dernière année civile sur le territoire français.
II. - Pour l'application du seuil mentionné au I, sont considérées comme une même interface utilisateur, les interfaces utilisateurs qui répondent aux trois conditions suivantes :

  • elles sont installées sur des équipements de même catégorie, parmi celles précisées aux 1° et 2° du I de l'article 20-7 précité ;
  • elles sont installées sur des équipements partageant une même marque ;
  • elles sont installées sur des équipements utilisant un même système d'exploitation, indépendamment de sa version.

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Seuil de visiteurs uniques pour les interfaces utilisateurs

Résumé. Certaines interfaces doivent avoir au moins 3 millions de visiteurs par mois en France.

Pour les interfaces utilisateurs mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 20-7 précité, le seuil est fixé à 3 millions de visiteurs uniques par mois pour chaque interface utilisateur sur le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Publication de la liste des interfaces utilisateurs non conformes

Résumé. L'autorité publique publie une liste annuelle des interfaces non conformes et donne neuf mois aux opérateurs pour se mettre à jour.

L'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie au plus tard le 15 mars de chaque année la liste des interfaces utilisateurs ayant dépassé les seuils fixés aux articles 2 (Seuil de comptabilisation des interfaces utilisateurs) et 3 (Seuil de visiteurs pour les interfaces utilisateurs).
Les opérateurs mentionnés au II de l'article 20-7 précité disposent d'un délai de neuf mois à compter de la publication de la liste mentionnée au premier alinéa pour respecter l'obligation prévue au II de ce même article.

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Extension territoriale du décret

Résumé. Ce décret concerne plusieurs territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Plusieurs ministres vont s'assurer que ce décret est mis en place et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

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