La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2022/194/F du 6 avril 2022 ;
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), modifiée par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 20-7 (Obligation de visibilité pour les services d'intérêt général)Art. 20-7Obligation de visibilité pour les services d'intérêt généralLa loi impose aux opérateurs de services audiovisuels de mettre en avant les services d'intérêt général sur leurs interfaces utilisateurs à partir de 2022. ;
Vu l'avis n° 2022-0497 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis n° 2022-12 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 20 juillet 2022,
Décrète :