Décret n°2022-1541 du 7 décembre 2022

Article 2

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Article 2

I. - Pour les interfaces utilisateurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 20-7 précité, le seuil est fixé à 150 000 interfaces utilisateurs commercialisées, mises à disposition dans le cadre d'un contrat d'abonnement ou louées lors de la dernière année civile sur le territoire français.
II. - Pour l'application du seuil mentionné au I, sont considérées comme une même interface utilisateur, les interfaces utilisateurs qui répondent aux trois conditions suivantes :

  • elles sont installées sur des équipements de même catégorie, parmi celles précisées aux 1° et 2° du I de l'article 20-7 précité ;
  • elles sont installées sur des équipements partageant une même marque ;
  • elles sont installées sur des équipements utilisant un même système d'exploitation, indépendamment de sa version.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Seuil de commercialisation pour les interfaces utilisateurs

Résumé. En France, un décret fixe à 150 000 le nombre d'interfaces utilisateurs vendues par an, si elles sont sur des appareils similaires.

I. - Pour les interfaces utilisateurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 20-7 précité, le seuil est fixé à 150 000 interfaces utilisateurs commercialisées, mises à disposition dans le cadre d'un contrat d'abonnement ou louées lors de la dernière année civile sur le territoire français.
II. - Pour l'application du seuil mentionné au I, sont considérées comme une même interface utilisateur, les interfaces utilisateurs qui répondent aux trois conditions suivantes :

  • elles sont installées sur des équipements de même catégorie, parmi celles précisées aux 1° et 2° du I de l'article 20-7 précité ;
  • elles sont installées sur des équipements partageant une même marque ;
  • elles sont installées sur des équipements utilisant un même système d'exploitation, indépendamment de sa version.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

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