Décret n°2022-1541 du 7 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Pour les interfaces utilisateurs mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 20-7 précité, le seuil est fixé à 3 millions de visiteurs uniques par mois pour chaque interface utilisateur sur le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Seuil de visiteurs uniques pour les interfaces utilisateurs

Résumé. Certaines interfaces doivent avoir au moins 3 millions de visiteurs par mois en France.

Pour les interfaces utilisateurs mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 20-7 précité, le seuil est fixé à 3 millions de visiteurs uniques par mois pour chaque interface utilisateur sur le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Source : Légifrance