Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de visiteurs pour les interfaces utilisateurs
Résumé Chaque interface utilisateur doit avoir au moins 3 millions de visiteurs chaque mois en France.
Pour les interfaces utilisateurs mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 20-7 précité, le seuil est fixé à 3 millions de visiteurs uniques par mois pour chaque interface utilisateur sur le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.
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