Décret n°2022-1541 du 7 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Extension territoriale du décret

Résumé. Ce décret concerne plusieurs territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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