En vigueur depuis le 10 décembre 2022
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Fixation du seuil pour la loi du 30 septembre 1986
Le seuil mentionné au II de l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Obligation de visibilité pour les services d'intérêt général) est fixé selon les modalités prévues aux articles 2 (Seuil de comptabilisation des interfaces utilisateurs) et 3 (Seuil de visiteurs pour les interfaces utilisateurs) du présent décret.