Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du seuil mentionné au II de l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986
Résumé Le décret explique comment fixer le seuil de l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986.
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