Décret n°2022-1541 du 7 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Le seuil mentionné au II de l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Obligation de visibilité pour les services d'intérêt général) est fixé selon les modalités prévues aux articles 2 (Seuil de comptabilisation des interfaces utilisateurs) et 3 (Seuil de visiteurs pour les interfaces utilisateurs) du présent décret.

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Fixation du seuil pour la loi du 30 septembre 1986

Résumé. Ce décret dit comment fixer un seuil important pour la loi de 1986.

Le seuil mentionné au II de l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Obligation de visibilité pour les services d'intérêt général) est fixé selon les modalités prévues aux articles 2 (Seuil de comptabilisation des interfaces utilisateurs) et 3 (Seuil de visiteurs pour les interfaces utilisateurs) du présent décret.

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