Compétences des établissements-composantes

Engagés dans la réussite de la stratégie collective de l'Université Toulouse Capitole, les établissements-composantes :
1° Conservent leur personnalité juridique, leur marque et leurs prérogatives telles que fixées par leurs actes constitutifs et les dispositions du code de l'éducation qui les régissent ;
2° Exercent leurs compétences propres, ainsi que celles qu'ils partagent ou coordonnent avec l'Université Toulouse Capitole ;
3° Mettent en œuvre leurs missions de formation et de recherche dans le cadre défini par leurs statuts particulièrement pour ce qui concerne l'élaboration des programmes, les modalités générales de contrôle des connaissances et des compétences, les règles d'évaluation des enseignements ;
4° Participent à la mise en œuvre d'une marque collective de l'Université Toulouse Capitole et à sa valorisation aux côtés de leur propre marque, la marque Université Toulouse Capitole s'exprimant notamment par la signature commune des publications scientifiques dans les conditions définies par le règlement intérieur et chartes de signature commune applicables ;
5° Contribuent à l'élaboration de la stratégie générale de l'Université Toulouse Capitole, notamment par leur participation au comité de coordination, ainsi qu'à d'éventuelles missions transversales spécifiques ;
6° Etablissent annuellement un plan d'actions communes avec l'Université Toulouse Capitole, dans le cadre du comité de coordination ;
7° Développent et signent des accords de partenariat international qui leurs sont propres dans tous les domaines de leur compétence dans le respect de la stratégie, des orientations et des délibérations de l'Université Toulouse Capitole ;
8° Peuvent participer à l'élaboration de la stratégie de recherche, de formation, de partenariats internationaux et de valorisation de l'Université Toulouse Capitole ;
9° Prennent en compte, dans les actions qu'ils définissent et mettent en œuvre conformément à leurs compétences, la stratégie, les orientations et les délibérations de l'Université Toulouse Capitole ;
10° Participent à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'Université Toulouse Capitole ; élaborent et négocient eux-mêmes les volets spécifiques de leurs contrats de site ;
11° Peuvent bénéficier des ressources de l'Université Toulouse Capitole, dans le cadre des ressources obtenues en commun, notamment des ressources obtenues dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA), et porter au nom de l'Université Toulouse Capitole des missions cofinancées par des moyens collectifs, issus notamment du PIA ;
12° Reçoivent directement leur subvention de charge pour service public et disposent de leurs ressources propres au titre de la mise en œuvre des missions inscrites dans leurs statuts. Ils assurent la gestion financière et comptable de l'établissement-composante, sous réserve des conventions spécifiques liées avec l'Université Toulouse Capitole ;
13° Adoptent leurs budgets propres dans le cadre de la stratégie globale de l'Université Toulouse Capitole ;
14° Reçoivent directement, lorsque leur statut le permet, leur plafond d'emploi et de masse salariale au titre de la mise en œuvre des missions inscrites dans leurs statuts et des articles du code de l'éducation qui les régissent ;
15° Assurent la gestion des ressources humaines et l'action sociale des personnels et agents pour lesquels ils ont la qualité d'employeur ;
16° Recrutent leurs enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et personnels BIATSS, qu'ils affectent et dont ils assurent l'avancement, la gestion et la rémunération ;
17° Déterminent leur politique de ressources humaines dans le cadre des orientations stratégiques de l'Université Toulouse Capitole ;
18° Déploient leur propre politique en tenant compte de la stratégie de l'Université Toulouse Capitole notamment dans les domaines de la formation, de la recherche et la valorisation, de la documentation, de l'international et des relations avec l'entreprise ;
19° Délivrent leurs diplômes spécifiques au nom de l'Etat, ainsi que leurs diplômes propres, dépendant, pour les diplômes propres de Sciences-Po Toulouse de conventions et accords nationaux et internationaux ;
20° Fixent les frais de scolarité complémentaires de ces formations spécifiques et propres dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;
21° Participent à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'offre de formation de l'Université Toulouse Capitole ;
22° Peuvent bénéficier des structures de valorisation de l'Université Toulouse Capitole, y participer et collaborer avec celles-ci et bénéficier de partenariats avec les entreprises ;
23° Peuvent disposer de leurs propres structures de valorisation et plus globalement de partenariats propres avec le monde socio-économique ;
24° Peuvent bénéficier de l'ensemble des actions transversales de l'Université Toulouse Capitole et s'engagent à y participer fonctionnellement et financièrement, dans la limite du périmètre dont ils bénéficient et proportionnellement à leurs effectifs d'étudiants et de personnels au sein de l'Université Toulouse Capitole ;
25° Participent à leurs réseaux nationaux respectifs ;
26° Disposent de leurs locaux propres ou affectés conformément aux dispositions qui leur sont applicables ;
27° Exercent la tutelle sur les laboratoires qui leur sont rattachés ;
28° Reçoivent sur leurs budgets propres les dotations en contrats doctoraux qui leur sont attribués et décident des critères d'éligibilité ;
29° Disposent d'une représentation propre dans les écoles doctorales dont ils sont partie prenante et participent au pilotage de la politique doctorale de l'Université Toulouse Capitole ;
30° Perçoivent directement les fonds issus de la CVEC acquittée par les étudiants inscrits dans les formations qu'ils délivrent ;
31° Adoptent les critères d'attribution du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), des congés et décharges de services en lien avec l'encadrement doctoral et la recherche ;
32° Déterminent l'offre de formation de leurs centres de préparation aux concours, le cas échéant.
L'Université Toulouse Capitole et les établissements-composantes organisent ensemble leurs relations dans le cadre de conventions particulières.
Les étudiants relevant des formations propres des établissements-composantes sont inscrits au sein de ces établissements. Ils reçoivent une carte d'étudiant de l'Université Toulouse Capitole et ont accès, dans les conditions fixées aux conventions, aux ressources documentaires de l'Université Toulouse Capitole.
Le président de l'Université Toulouse Capitole ou son représentant siège avec voix délibérative dans l'organe délibérant de chaque établissement-composante.
Les établissements-composantes présentent chaque année au conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole, pour information, un rapport d'activité détaillant, en particulier leur offre de formation et actions en termes de recherche. Cette présentation ne donne pas lieu à délibération.

Intégration d'un établissement-composante

Les établissements désireux d'intégrer l'Université Toulouse Capitole en qualité d'établissement-composante saisissent le président de l'Université Toulouse Capitole d'une demande motivée, accompagnée de la décision adoptée par leur organe délibérant.
La demande d'adhésion est communiquée au comité de coordination, qui l'instruit et émet un avis sur la demande. Le cas échéant, il propose également les modalités de cette intégration.
En cas d'avis positif du comité de coordination, la demande est présentée au conseil d'administration des établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole pour approbation, avant d'être transmise au conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole pour validation. Tout vote en défaveur d'un établissement candidat doit être motivé.
La procédure prévue à l'article 32 des présents statuts s'applique pour l'approbation par le conseil d'administration des établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole et pour le vote du conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole concernant l'intégration d'un nouvel établissement-composante.

Procédure de résolution de conflits entre l'Université Toulouse Capitole et ses établissements-composantes

Dans le cas d'un conflit entre le président ou le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole d'une part et le directeur ou le conseil d'administration de l'établissement-composante d'autre part, la recherche d'une solution de conciliation est privilégiée et préparée dans le cadre du comité de coordination. Si cette conciliation échoue, un médiateur est nommé par l'autorité de tutelle.

Retrait d'un établissement-composante

Un établissement-composante peut demander, après décision de son conseil d'administration, son retrait de l'Université Toulouse Capitole.
De même, en cas de difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement d'un établissement-composante, le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole peut, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, demander son retrait.
Le retrait effectif ne peut intervenir avant un délai d'un an à compter de la notification de la décision de retrait.
Au cours de ce délai, l'Université Toulouse Capitole négocie et conclut avec l'établissement-composante un accord relatif aux modalités de son retrait. Si, au terme de ce délai, le conseil d'administration de l'établissement-composante maintient la demande de retrait, les termes de l'accord sont soumis au conseil d'administration de l'établissement-composante, puis au conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole qui, après avis du comité de coordination, vote à la majorité absolue des membres présents ou représentés le retrait de l'établissement-composante et la modification des statuts de l'Université Toulouse Capitole.
Si, à l'issue de ce délai, aucun accord n'est trouvé, le retrait est organisé sous contrôle de l'autorité de tutelle et le conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole en prend acte.
L'établissement qui a demandé son retrait ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du comité de coordination et du conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole relatives aux modalités de son retrait.
En cas de retrait ou d'exclusion de tous les établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole, il est mis fin à l'expérimentation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 34 des présents statuts.