En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux annuels de l'indemnité REP
Résumé. Les taux annuels de l'indemnité pour les enseignants et autres personnels dans les réseaux d'éducation prioritaire sont fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.
Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 (Indemnité pour les personnels des réseaux d'éducation prioritaire) sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.