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Annexe

JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Décret n°2022-1530 du 8 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu la loi n° 2022-842 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits budgétaires pour 2022

Résumé Les crédits budgétaires pour 2022 sont redistribués selon un tableau.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation conformément à l'état A annexé au présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits budgétaires

Résumé Les crédits pour 2022 sont répartis selon un document annexe.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée, intéressant les budget annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits supplémentaires et annulés pour 2022

Résumé Les crédits supplémentaires et ceux annulés pour 2022 sont redistribués en suivant l'état C du décret.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits supplémentaires et annulés pour 2022

Résumé Les crédits ajoutés et supprimés pour 2022 sont répartis selon les instructions d'un document.

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et mise en vigueur du décret

Résumé Ce décret est mis en place immédiatement après sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Annexe

Annexe

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Annexe

Fait le 8 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal