Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des crédits supplémentaires et annulés pour 2022
Résumé Les crédits supplémentaires et ceux annulés pour 2022 sont redistribués en suivant l'état C du décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
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