En vigueur depuis le 9 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convoque des électeurs par l'administrateur
Résumé. L'administrateur supérieur doit ordonner la réunion des électeurs.
Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera le collège électoral.