Décret n°2022-1523 du 7 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera le collège électoral.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2022

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Convoque des électeurs par l'administrateur

Résumé. L'administrateur supérieur doit ordonner la réunion des électeurs.

Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera le collège électoral.

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En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2022

Source : Légifrance