L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Les articles 3 à 12 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 ont été déclarés applicables à l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en vertu de l’article 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer,

Fait à Paris, le 10 décembre 1952.

Par le Président de la République :

VINCENT AURIOL.

Le président du conseil des ministres,

ANTOINE PINAY.

Le ministre de la France d’outre-mer,

PIERRE PFLIMLIN.