JORF n°0278 du 1 décembre 2022

Décret n°2022-1494 du 28 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5, R. 822-10 et R. 851-1 ;

Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion en date du 30 juin 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 août 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du code de l'éducation

Résumé Un décret a changé des règles dans le code de l'éducation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R851-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D822-9-1, Art. R822-10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D851-3, Art. D851-4 > >

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1 créé

2 modifiés

2 abrogés

Article 2

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Modification des dispositions du décret n°2017-548

Résumé L'article 2 change des règles écrites en 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-548 du 14 avril 2017 > > Art. 8, Art. 10, Art. 13 > >

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3 modifiés

Article 3

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Modification d'un décret antérieur

Résumé L'article modifie des règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-969 du 10 mai 2017 > > Art. 6 > >

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1 modifié

1 cité

Article 4

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Modification des Dispositions des Décrets Antérieurs

Résumé Ce décret permet de changer les règles des articles 8, 10, 13 et 6 plus tard si besoin.

Les dispositions des articles 8, 10 et 13 du décret du 14 avril 2017 mentionné ci-dessus et celles de l'article 6 du décret du 10 mai 2017 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

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Article 5

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Entrée en vigueur des dispositions et maintien des représentants étudiants

Résumé À partir du 1er janvier 2023, les nouvelles règles commencent à s'appliquer et les représentants étudiants au CROUS de La Réunion et de Mayotte gardent leur place jusqu'à la fin de leur mandat.

I. - Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Les représentants des étudiants siégeant au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion à la date de publication du présent décret siègent valablement au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte jusqu'à l'échéance de leur mandat.

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Article 6

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Exécution du décret par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Résumé La ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau