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Annexe

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JORF n°0278 du 1 décembre 2022

Arrêté du 21 novembre 2022

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2017 relatif au titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 3 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle

Résumé Le titre de conseiller en insertion professionnelle est renouvelé pour cinq ans à partir de mars 2023.

Le titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Les documents sur les emplois et les évaluations sont disponibles sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle

Résumé L'article 3 explique les compétences d'un conseiller en insertion professionnelle et comment il aide les gens à trouver un emploi.

Le titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Accueillir pour analyser la demande des personnes et poser les bases d'un diagnostic partagé ;
2° Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle ;
3° Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Dossier de candidat pour l'examen du titre professionnel Conseiller en insertion professionnelle

Résumé Pour passer l'examen, le candidat doit montrer qu'il a travaillé un certain nombre d'heures en entreprise, selon son parcours de formation.

Le candidat rédige en amont de l'examen un dossier dont la trame est décrite dans le référentiel d'évaluation.
Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen du titre professionnel Conseiller en insertion professionnelle réalise le dossier à partir de périodes en entreprise, d'une durée totale minimum de 385 heures.
Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen d'un certificat de compétences professionnelles réalise ce dossier à partir de périodes en entreprise d'une durée minimum de :
1° 70 heures pour le certificat de compétences professionnelles « Accueillir pour analyser la demande des personnes et poser les bases d'un diagnostic partagé » ;
2° 175 heures pour le certificat de compétences professionnelles « Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle » ;
3° 140 heures pour le certificat de compétences professionnelles « Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle ».
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience réalise ce dossier à partir de son activité professionnelle.

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Article 5

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Reconnaissance des compétences professionnelles en conseil en insertion professionnelle

Résumé Les conseillers formés avant 2022 ont les compétences nécessaires selon le nouveau règlement.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle révisé par l'arrêté du 11 décembre 2017 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Conseiller en insertion professionnelle
(arrêté du 11/12/2017) | TITRE PROFESSIONNEL
Conseiller en insertion professionnelle
(présent arrêté) | |------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Accueillir pour analyser la demande des personnes et poser les bases d'un diagnostic partagé | Accueillir pour analyser la demande des personnes et poser les bases d'un diagnostic partagé | | Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle | Accompagner les personnes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle | |Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle|Mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle|

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Article 6

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Enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles

Résumé L'annexe dit quoi mettre pour enregistrer un titre professionnel dans le répertoire.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi

Résumé Le délégué général à l'emploi doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 21 novembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais