Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2013-997
Résumé Un décret de 2022 change des règles d'un décret de 2013
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013
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