En vigueur depuis le 10 février 2022
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Décret n°2022-148 du 8 février 2022 Article 6: Critères d'attribution de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée à titre normal aux personnes mentionnées à l'article 1er (Création de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin) qui justifient de mérites au service du ministère des outre-mer.
Nul ne peut être promu à titre normal dans un échelon s'il n'est déjà titulaire de l'échelon immédiatement inférieur.