Décret n°2022-148 du 8 février 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée à titre normal aux personnes mentionnées à l'article 1er (Création de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin) qui justifient de mérites au service du ministère des outre-mer.
Nul ne peut être promu à titre normal dans un échelon s'il n'est déjà titulaire de l'échelon immédiatement inférieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret n°2022-148 du 8 février 2022 Article 6: Critères d'attribution de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin

Résumé. Pour obtenir une médaille d'honneur, il faut avoir rendu des services au ministère des outre-mer et avoir déjà le niveau inférieur.

La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée à titre normal aux personnes mentionnées à l'article 1er (Création de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin) qui justifient de mérites au service du ministère des outre-mer.
Nul ne peut être promu à titre normal dans un échelon s'il n'est déjà titulaire de l'échelon immédiatement inférieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2022

Source : Légifrance