Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'attribution de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Résumé Pour obtenir cette médaille, il faut avoir des mérites et être déjà au niveau inférieur dans l'ordre.
La médaille d'honneur de l'engagement ultramarin peut être décernée à titre normal aux personnes mentionnées à l'article 1er qui justifient de mérites au service du ministère des outre-mer.
Nul ne peut être promu à titre normal dans un échelon s'il n'est déjà titulaire de l'échelon immédiatement inférieur.
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