Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expérimentation de la distribution d'imprimés publicitaires
Résumé Trois collectivités testent une méthode pour empêcher la distribution de publicités non adressées sans accord.
Ces trois collectivités rejoignent l'expérimentation selon le calendrier n° 2 du décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 modifié relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »).
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