JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Décret n°2022-1479 du 28 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 modifié relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») ;

Vu le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 modifié fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »),

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé Ce décret modifie un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-765 du 2 mai 2022 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Rejoindre l'expérimentation d'interdiction de distribution d'imprimés publicitaires non adressés

Résumé Trois collectivités participent à un test qui empêche la distribution de publicités non adressées sans une autorisation visible sur la boîte aux lettres.

Ces trois collectivités rejoignent l'expérimentation selon le calendrier n° 2 du décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 modifié relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »).

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Article 3

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Exécution du Décret par les Ministres

Résumé Les ministres écologiques doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard