Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs)Code du travail : règles pour employés et employeursLe Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques., notamment ses articles L. 7343-3 (Critères de représentativité des syndicats de travailleurs utilisant des plateformes en ligne)Art. L.7343-3Critères de représentativité des syndicats de travailleurs utilisant des plateformes en lignePour être représentatifs, les syndicats de travailleurs utilisant des plateformes en ligne doivent respecter les valeurs républicaines, être indépendants et transparents financièrement, avoir au moins un an d'ancienneté, obtenir 8% des voix aux élections et avoir une influence significative., L. 7343-6 (Conditions pour être candidat à la représentation des travailleurs de plateformes)Art. L.7343-6Conditions pour être candidat à la représentation des travailleurs de plateformesLes organisations qui veulent représenter les travailleurs indépendants utilisant des plateformes en ligne doivent se déclarer candidates si elles respectent certains critères. et R. 7343-26 (Publication des candidatures syndicales pour les travailleurs des plateformes)Art. R.7343-26Publication des candidatures syndicales pour les travailleurs des plateformesLe directeur général publie la liste des candidatures syndicales valides sur un site internet, 15 jours après la fin de la période de dépôt. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :