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Décret n°2022-1389 du 31 octobre 2022

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Article 3

Modification des références de tableaux dans les articles R. 855-1, R. 856-1 et R. 857-1

JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition des représentants des personnels

Résumé Les règles de représentation des ouvriers et administratifs changent.

Le c de l'article R. 822-10 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « à raison de deux titulaires et deux suppléants représentant les personnels ouvriers, et un titulaire et un suppléant représentant les personnels administratifs, » sont supprimés ;
2° Les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
3° Les mots : «, cette représentativité étant appréciée au vu des élections aux commissions administratives paritaires dans l'académie pour les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels ouvriers » sont remplacés par les mots : «. La répartition des sièges s'effectue en fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration du centre régional concerné ».

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Version 1

Le c de l'article R. 822-10 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « à raison de deux titulaires et deux suppléants représentant les personnels ouvriers, et un titulaire et un suppléant représentant les personnels administratifs, » sont supprimés ;

2° Les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;

3° Les mots : «, cette représentativité étant appréciée au vu des élections aux commissions administratives paritaires dans l'académie pour les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels ouvriers » sont remplacés par les mots : «. La répartition des sièges s'effectue en fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration du centre régional concerné ».