Décret n°2022-1389 du 31 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R822-10

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Simplification de la nomination du personnel représentatif

Résumé. La nomination du personnel représentatif est simplifiée en supprimant les élections sectorielles et en se basant sur une seule élection au comité social d’administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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