JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Décret n°2022-1389 du 31 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 822-4 et R. 822-10 ;

Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 22 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'éducation

Résumé Les règles de l'article R822-4 dans le Code de l'éducation ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R822-4 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R822-10 du Code de l'éducation

Résumé Un décret a changé une règle dans le Code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R822-10 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de l'éducation

Résumé Cela change certaines règles dans le code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R855-1, Art. R856-1, Art. R857-1 > >

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3 modifiés

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et gestion des vacances de sièges dans les conseils d'administration

Résumé Les nouvelles règles s'appliqueront au prochain renouvellement des conseils, avec des règles temporaires pour remplacer les représentants du personnel absents avant cela.

Les dispositions de l'article 1er, des 1° et 3° de l'article 2 et de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement de chaque conseil d'administration.
Jusqu'à cette date :
1° En cas de vacance d'un siège de titulaire des représentants du personnel, le suppléant est appelé à siéger en qualité de titulaire ;
2° En cas de vacance d'un siège de titulaire et d'un siège de suppléant d'une même organisation syndicale, de nouveaux représentants sont désignés pour la durée du mandat restant à courir selon les règles prévues, selon le cas, à l'article R. 822-4 ou à l'article R. 822-10 du code de l'éducation.

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1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau