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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de l'éducation
Résumé. Les règles de l'article R822-4 dans le Code de l'éducation ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. R822-4 → Version 3
- Code de l'éducationArt. R822-4