Décret n°2022-1389 du 31 octobre 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Modification de la répartition des sièges au conseil d'administration du CNOUS), des 1° et 3° de l'article 2 (Simplification de la nomination du personnel représentatif) et de l'article 3 (Mise à jour des références réglementaires pour la vie universitaire dans les territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement de chaque conseil d'administration.
Jusqu'à cette date :
1° En cas de vacance d'un siège de titulaire des représentants du personnel, le suppléant est appelé à siéger en qualité de titulaire ;
2° En cas de vacance d'un siège de titulaire et d'un siège de suppléant d'une même organisation syndicale, de nouveaux représentants sont désignés pour la durée du mandat restant à courir selon les règles prévues, selon le cas, à l'article R. 822-4 ou à l'article R. 822-10 du code de l'éducation (Composition du conseil d'administration des centres régionaux).

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En vigueur depuis le 2 novembre 2022

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Entrée en vigueur et gestion des vacances de sièges dans les conseils d'administration

Résumé. Les nouvelles règles s'appliqueront au prochain renouvellement des conseils, avec des règles temporaires pour remplacer les représentants du personnel absents avant cela.

Les dispositions de l'article 1er (Modification de la répartition des sièges au conseil d'administration du CNOUS), des 1° et 3° de l'article 2 (Simplification de la nomination du personnel représentatif) et de l'article 3 (Mise à jour des références réglementaires pour la vie universitaire dans les territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement de chaque conseil d'administration.
Jusqu'à cette date :
1° En cas de vacance d'un siège de titulaire des représentants du personnel, le suppléant est appelé à siéger en qualité de titulaire ;
2° En cas de vacance d'un siège de titulaire et d'un siège de suppléant d'une même organisation syndicale, de nouveaux représentants sont désignés pour la durée du mandat restant à courir selon les règles prévues, selon le cas, à l'article R. 822-4 ou à l'article R. 822-10 du code de l'éducation (Composition du conseil d'administration des centres régionaux).

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2022

Source : Légifrance