Section parente

Décret n°2022-1386 du 31 octobre 2022

JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions par territoire

Résumé Les règles changent dès demain en Guyane et après la prochaine élection du conseil économique en Martinique.

Les dispositions des articles 1er à 9 sont applicables :
1° En ce qui concerne la Guyane, dès le lendemain de la publication du présent décret ;
2° En ce qui concerne la Martinique, à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation qui suit la publication du présent décret.

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Article 11

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Dispositions transitoires pour le conseil économique de Guyane

Résumé Les mandats des membres du conseil économique de Guyane continuent jusqu'à leur fin et ils pourront créer de nouvelles sections après.

Les mandats du président, des vice-présidents et des membres du bureau du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Lors de sa première séance postérieure à la publication du présent décret, le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane débat de la création de sections. Si le conseil propose cette création, le bureau lui soumet dans un délai d'un mois à compter de l'arrêté du représentant de l'Etat prévu au second alinéa de l'article R. 7124-2 un projet modifiant le règlement intérieur en vigueur afin d'adapter ses dispositions relatives aux sections. Si le conseil ne propose pas la création de sections, il abroge ces dispositions.

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Article 12

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Modifications et abrogations de dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Le décret change et supprime certaines règles locales.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4432-1-1, Art. R4432-2, Art. R4432-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4432-5, Art. R4432-15, Art. R4432-17 > >

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3 modifiés

3 abrogés

Article 13

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Trois ministres vont appliquer le décret et il sera publié au journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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