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Annexe

JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Arrêté du 31 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 modifiée relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières ;

Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 119-5 à L. 119-10, R.* 119-32 à R.* 119-37 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret n° 2020-252 du 12 mars 2020 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ALIAE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A79, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs de péage pour certaines classes de véhicules

Résumé Les prix des péages pour certaines voitures augmentent à partir du 1er novembre 2022.

Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIAE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables à compter du 1er novembre 2022 aux véhicules des classes 1, 2, 3, 4 et 5 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en oeuvre de l'arrêté par les directrices

Résumé Deux directrices doivent appliquer les nouvelles règles et les publier.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des mobilités routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 31 octobre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,

F. Balderelli

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des services, des réseaux et du numérique,

N. Mouy

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,

F. Balderelli