Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de certaines parties réglementaires du code général des collectivités territoriales
Résumé Le décret change certaines règles locales
Les quatrième et septième parties de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.
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