Décret n°2022-1386 du 31 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Les quatrième et septième parties de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2022

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Modification des parties réglementaires du code général des collectivités territoriales

Résumé. Ce texte change des règles importantes pour les collectivités locales.

Les quatrième et septième parties de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2022

Source : Légifrance