Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire pour les publicités de produits polluants
Résumé. Les entreprises qui font beaucoup de publicité pour des produits polluants doivent se déclarer sur une plateforme gouvernementale, sinon elles risquent une amende.
A créé les dispositions suivantes :