Décret n°2022-1377 du 29 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R229-127

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Déclaration obligatoire pour les publicités de produits polluants

Résumé. Les entreprises qui font beaucoup de publicité pour des produits polluants doivent se déclarer sur une plateforme gouvernementale, sinon elles risquent une amende.

A créé les dispositions suivantes :

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