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Décret n°2022-1377 du 29 octobre 2022

relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les publicités de produits polluants

Résumé. Les entreprises qui font beaucoup de publicité pour des produits polluants doivent se déclarer sur une plateforme gouvernementale, sinon elles risquent une amende.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-67 (Déclaration obligatoire pour les publicités de produits polluants) ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Déclaration obligatoire pour les publicités de produits polluants

Résumé. Les entreprises qui font beaucoup de publicité pour des produits polluants doivent se déclarer sur une plateforme gouvernementale, sinon elles risquent une amende.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'affichage environnemental

Résumé. Un décret modifie les règles d'affichage environnemental pour certains produits et services.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 71
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à compter à partir du 1er janvier 2023

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution du décret par le ministre de la transition écologique

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1377 du 29 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4