JORF n°0253 du 30 octobre 2022

Décret n°2022-1377 du 29 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-67 ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions au Code de l'environnement

Résumé Un décret a ajouté des nouvelles règles à une section du Code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-127 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret en Annexe

Résumé Ce décret change une partie d'un ancien décret pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

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1 modifié

3 cités

Article 3

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à compter à partir du 1er janvier 2023

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la transition écologique

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu