JORF n°0253 du 30 octobre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure et sanctions pour les déclarations environnementales

Résumé Si une entreprise ne déclare pas correctement sur la plateforme environnementale, elle peut être mise en demeure et sanctionnée.

A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée :

|[65]|Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement|Code de l'environnement article R. 229-127|Ministre chargé de l'environnement| |----|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------|----------------------------------|


Historique des versions

Version 1

A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée :

[65]

Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement

Code de l'environnement article R. 229-127

Ministre chargé de l'environnement