Décret n°2022-1377 du 29 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

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Modification des règles d'affichage environnemental

Résumé. Un décret modifie les règles d'affichage environnemental pour certains produits et services.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 71
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

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