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Décret n°2022-1374 du 29 octobre 2022

prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des dates de rémunération pour la première période d'emploi

Résumé. Ce décret ajuste les dates d'application du taux de rémunération pour la première période d'emploi, du 1er septembre au 31 janvier.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des périodes d'application des taux de rémunération

Résumé. Le taux de rémunération ajusté s'applique désormais du 1er septembre au 31 janvier pour la première période d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Décret n°2022-1374 du 29 octobre 2022
Article 1
Article 2